Politique d’annulation, de remboursement et de report

La présente politique définit les conditions d’annulation, de remboursement et de report applicables aux intensifs et séminaires en ligne organisés par ACTION BDC (SASU), opérant sous la marque EffiWay.

1. Dispositions générales

En s’inscrivant à un événement EffiWay, le participant reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions. La politique s’applique à tous les événements proposés en ligne.

2. Annulation par le participant et remboursement

2.1. Remboursement intégral

Le participant peut obtenir un remboursement intégral (100 %) si la demande est envoyée :

• au plus tard 7 jours calendaires avant la date de l’événement

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement utilisé lors de l’inscription.

2.2. Remboursement partiel (50 %)

Pour une demande formulée entre 7 et 3 jours calendaires avant l’événement, un remboursement de 50 % est accordé.

2.3. Annulation moins de 3 jours avant l’événement

Pour une demande reçue à moins de 72 heures du début de l’événement, aucun remboursement n’est prévu. Toutefois, un report de participation peut être proposé (section 4).

3. Droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation)

Le délai légal de rétractation de 14 jours ne s’applique pas lorsque la prestation numérique commence avant la fin de ce délai, avec l’accord du participant.

En accédant aux supports pédagogiques ou à la plateforme du webinaire, le participant reconnaît que l’exécution a commencé, et que le droit de rétractation ne peut plus être exercé. EffiWay applique néanmoins une politique de remboursement volontaire (section 2).

4. Report de participation

4.1. Report sans frais

Un report sans frais est possible si la demande est effectuée :

• au plus tard 48 heures avant le début de l’événement

Le participant peut alors :

• être inscrit à une prochaine session (selon disponibilité)
• ou céder sa place à une autre personne (sous accord de l’organisateur)

4.2. Report moins de 48 heures avant le séminaire

Les demandes tardives peuvent être étudiées au cas par cas, sans garantie de disponibilité sur la session suivante.

5. Annulation ou modification par l’organisateur

En cas de circonstances exceptionnelles (problème technique majeur, indisponibilité de l’intervenant, force majeure, etc.), EffiWay peut :

• reporter l’événement
• modifier l’horaire ou le programme
• ou remplacer l’intervenant

Si la nouvelle date ne convient pas au participant, il peut demander :

• un report sur une autre session
• ou un remboursement intégral.

6. Procédure d’annulation ou de report

Toute demande doit être envoyée à :

admin@effi-way.com

La demande doit contenir :

• nom et prénom du participant
• adresse e-mail utilisée lors de l’inscription
• référence de commande (si applicable)
• type de demande (annulation ou report)

Les demandes sont traitées sous 3 jours ouvrables maximum.

7. Délais de remboursement

Une fois la demande validée, le remboursement est effectué sous 7 à 14 jours ouvrables, par le même moyen de paiement.

8. Cas particuliers et limitations

Aucun remboursement n’est dû lorsque :

• le participant ne s’est pas présenté sans prévenir
• un problème technique lié à son matériel ou connexion empêche la participation

Dans certains cas exceptionnels, un report peut être proposé à la discrétion de l’organisateur.

9. Contact